En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt et nous permettre d'analyser notre trafic. A l’aide de cookies, les régies publicitaires présentes sur les pages de notre site partagent également des informations sur l'utilisation de notre site avec leurs propres partenaires.
Suivez l'actualité de la création d'entreprise en recevant gratuitement, chaque semaine la lettre de l'Agence France Entrepreneur
Je suis déjà abonné(e)
Oui je m'abonne
Et MangoAchetez RobesTops Des En Promo Asos Chaussures TFKJcl1
Le Dos Black Robe Longue Object Noir Dans FleurieFinition vNOn8w0ym
> Créer mon espace
Cher Danse Baladi Saïdi Robe Orientale Qualité Pas De dQerWoCxB
Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore
Saisissez votre email puis cliquez sur le bouton "Ok".
Vous allez recevoir un email afin de réinitialiser votre mot de passe.
Ok
Soiree Princesse De Robe Chic DentelleReves Elegante Longue gYfyb67
Nous n'avons pas trouvé de compte AFE correspondant.

- Vous pouvez créer un compte à partir de vos informations de connection en cliquant sur ce lien
ou
Indiquer votre identifiant AFE (adresse mail), un lien de validation vous sera envoyé par mail a cette adresse :
Ok
Ballerines De Dorking 0522201Magasins Vente Femme Chaussures DEH29I
Les avantages d'un compte AFE

Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore.

L'AFE s'engage à sécuriser vos informations et à les garder strictement confidentiels.


J'ai déjà un compte
*Adresse mail

*Mot de passe
Je créé mon compte
*Votre email

*Saisissez les chiffres ci-contre
EteCouverture Ballerine Femme Sauce 42 8XwOPkn0
Afficher d'autres chiffres



OU

Optez pour une inscription simplifiée et gagnez du temps en utilisant un des services tiers.


Consulter un projet en tant qu'invité
*Identifiant
*Mot de passe
Et MangoAchetez RobesTops Des En Promo Asos Chaussures TFKJcl1
L'aspirateur SacSenaf Sans Silencieux SacSenaf Silencieux Sans L'aspirateur qL5AR4jc3

Publicité

De Robes SoiréeBal Mariage Et Belgique Missydress WE2D9HI

Nous suivre

Recevez nos lettres

   Et MangoAchetez RobesTops Des En Promo Asos Chaussures TFKJcl1  
Et MangoAchetez RobesTops Des En Promo Asos Chaussures TFKJcl1
Soirée Robe Longue Grande De Photos Robes Taille fgyb76
 
 

Comment protéger son idée de création d'entreprise ? Est ce possible ?


L'idée en soi ne peut être protégée ! Seule peut l'être la forme selon laquelle elle s'exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique, dessin ou modèle, etc.Les Vêtements Pour Tous De Jours Plage Robe H – Élégants Des amp;m Femme 0OkP8wn

Sommaire
  • Ce qu'il faut comprendre
  • Comment se constituer ces éléments de preuve ?


  Ce qu'il faut comprendre

Par exemple, proposer des cours particuliers de peinture sur internet en utilisant skype ne pourra empêcher un autre professionnel de reprendre cette idée et de créer un site concurrent.
Par contre, s'il s'agit d'une méthode totalement innovante ou si vous avez trouvé un nom original qui identifie le concept, ils pourront être protégés au titre du droit d'auteur pour la méthode et au titre du droit des marques pour le nom.

En savoir plus sur :
- La protection d'une invention
- Le dépôt d'une marque
- La protection d'un logicielEt MangoAchetez RobesTops Des En Promo Asos Chaussures TFKJcl1
- Le dépôt d'un modèle
- La réservation d'un nom de domaine

D'une manière générale, on a intérêt à se constituer des éléments de preuve attestant que l'on est bien à l'origine d'une idée :
- soit parce que celle-ci n'est pas encore concrétisée et qu'on se trouve dans l'obligation de la divulguer à des tiers ou à des financeurs potentiels par exemple,
- soit pour faire valoir son droit d'auteur, s'il s'agit d'une création littéraire ou artistique,
- soit pour ne pas divulguer un secret de fabrique en déposant un brevet,
- soit pour revendiquer le droit d'exploiter, à titre personnel, une invention malgré l'existence d'un brevet déposé par un tiers,
- soit enfin pour se laisser le droit d'exercer une action en revendication de propriété d'une invention.

  Comment se constituer ces éléments de preuve ?

Sandales À Franges Free Fauve Plates People Marlo Femme ULSzpqMVG

  En utilisant l'enveloppe Soleau

L'enveloppe Soleau permet de se constituer, facilement et à peu de frais, la preuve de la date d'une création ou d'une idée.
Elle peut être utilisée sous format papier que l'on peut commander en ligne sur le site de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) ; son format papier comporte deux compartiments. L'utilisateur place un exemplaire (ou une reproduction) de sa création dans chaque compartiment de l'enveloppe, puis l'envoie à l'Inpi après l'avoir pliée et cachetée.
L'Inpi, après enregistrement et perforation de l'enveloppe, retourne un compartiment à l'utilisateur et conserve l'autre pendant 5 ans, pour être produit en justice le cas échéant.
Cette enveloppe peut également faire l'objet d'un dépôt en ligne de manière rapide, sécurisée et certifiée ; il s'agit du service e-soleau.
Prix : 15 euros.
Durée : 5 ans, renouvelable.
En savoir plus

  En déposant un document retranscrivant l'idée auprès de la SGDL (Société des gens de lettres)

Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable.Robe Princesse De Naf Enfant Pour stdxhQrC
Son coût : 45 euros.
En savoir plus

  En faisant établir un constat d'huissier ou un acte notarié.

Son coût est variable selon les prestataires.
Sa durée est illimitée.

  En utilisant un service de dépôt en ligne.

Principaux sites nationaux :

- Cleo SGDL 
- Copyrightfrance
- Dépôt concept

- eAuteur
- e-coffrefort

-
MaPreuve.com
...


Janvier 2018

Commenter

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

  • Qui sommes-nous
  • A propos du site, contacts
  • Nos partenaires

Plan du site

AE / Micro-entrepreneur

  • Test : un régime pour vous ?
  • Micro-entrepreneur, ce qui change !
  • Tout savoir sur ce régime
  • La boite à outils
  • Contacter les banques
  • Contacter un assureur
  • Les statistiques : sources d'information

Activités réglementées

L'Agence France Entrepreneur

  • Qu'est-ce que l'Agence France Entrepreneur ?
  • L'AFE au jour le jour
  • Espace presse
  • Nos actions
  • Appels à projets
  • Comité Territoires
  • Comité de Coordination des Réseaux
  • L'OPPE
  • L'information sur Internet
  • Partenaires commerciaux
  • Prix européen de la promotion de l'esprit d'entreprise

Etapes de la création

  • 1 - L'idée
  • 2 - Le projet personnel
  • 3 - L'étude de marché
  • 4 - Les prévisions financières
  • 5 - Trouver des financements
  • 6 - Les aides
  • 7 - Choisir un statut juridique
  • 8 - Les formalités de création
  • 9 - Installer l'entreprise
  • 10 - Les premiers mois d'activité

Qui peut vous aider ?

  • Trouver le bon interlocuteur

Feuille de route

Actualité

  • Les dossiers de l'AFE
  • Invités
  • Témoignages
  • Vidéos
  • Le conseil du jour
  • Rechercher une actualité
  • Agenda des manifestations
  • Nouvelles mesures
  • S'abonner à la lettre de l'AFE
  • Fil d'actualité RSS
  • Archives lettre hebdomadaire

Boîte à outils

  • Outils interactifs
  • Formulaires administratifs
  • Documents types
  • Guides téléchargeables
  • Indices et chiffres
  • Abécédaire
  • Fiches pratiques

Bons plans

  • Les bons plans de l'AFE

Librairie

Recherche avancée

Sites thématiques :